En vertu de l’art. 36 DPMin, l’action pénale se prescrit par cinq ans si l’infraction est
passible d’une peine privative de liberté de plus de trois ans en vertu du droit applicable
aux adultes (al. 1 let. a). Toutefois, en cas d’infractions prévues notamment aux
art. 189 à 191 CP dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l’action
pénale court en tout cas jusqu’au jour où la victime a 25 ans. Il en va de même
lorsqu’elles sont commises avant l’entrée en vigueur de la présente loi si la prescription
de l’action pénale n’est pas encore échue à cette date (al. 2).