TPI/00179/2022 – Considérants du jugement rendu le 11 mai 2023
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EN DROIT

1. Compétence et droit applicable

1.1. Le Tribunal pénal du Tribunal de première instance est compétent pour statuer sur la
présente cause (art. 19 al. 2 let. b et 21 LiCPP) et le Code de procédure pénale suisse
est applicable (art. 448 CPP).