{"Signatur": "JU_TPI_006", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2023-05-11", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TPI_006_TPI-2022-179_2023-05-11.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/TPI_2022_179_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7391382df2545642180a84adf258fa9b21fa305876c337d9a1587ac18c7b7357de0038cce84f182995985492e54ccfadc1&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7391382df2545642180a84adf258fa9b21fa305876c337d9a1587ac18c7b7357de0038cce84f182995985492e54ccfadc1&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=TPI_2022_179", "Checksum": "76033cf7b39ff54afd49709e0e02dd3d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["TPI 2022 179"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 11.05.2023 TPI 2022 179"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 11.05.2023 TPI 2022 179"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal de première instance Tribunal pénal 11.05.2023 TPI 2022 179"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Contrainte sexuelle, etc. | (ancien code MP)"}], "ScrapyJob": "446973/25/1654", "Zeit UTC": "08.06.2024 00:26:58", "Checksum": "1a5b1801a9fc4df693a25e8bca808e05", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 11.05.2023 TPI 2022 179\nRegeste:\nContrainte sexuelle, etc. | (ancien code MP)\n\nque D.________ est tenu de rembourser, dès que sa situation financière le permet, d'une part au\ncanton du Jura le 50% de l'indemnité allouée pour sa défense d'office, d'autre part à Me Elodie\nSchaller la différence entre cette indemnité et les honoraires que celle-ci aurait touchés comme\ndéfenseur privé (art. 135 al. 4 CPP);\n\ntaxe\n\ncomme il suit les honoraires que Me Jean-Marie Röthlisberger pourra réclamer à l'Etat en sa\nqualité de mandataire d'office de E.________ :\n\n Honoraires : 21.75 heures X CHF 180.00 CHF 3'915.00\n Débours & vacations CHF 500.25\n TVA 7,7 % sur CHF 4'415.25 CHF 340.00\n Frais non soumis à TVA CHF 126.00\nTotal à payer par l'Etat : CHF 4'881.25\n\nétant constaté que les honoraires de Me Cédric Baume ont d’ores et déjà été taxés par\nordonnance du Tribunal pénal du 16 janvier 2023 (p.54);\n\ndit\n\nque E.________ est tenu de rembourser, dès que sa situation financière le permet, d'une part au\ncanton du Jura le 50% de l'indemnité allouée pour sa défense d'office, d'autre part à Me Cédric\nBaume et à Me Jean-Marie Röthlisberger la différence entre cette indemnité et les honoraires\nque ceux-ci auraient touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP);\n\ntaxe\n\ncomme il suit les honoraires que Me Mathias Eusebio pourra réclamer à l'Etat en sa qualité de\nconseil juridique gratuit de F.________ :\n\n Honoraires : 58.58 heures X CHF 180.00 CHF 10'544.40\n Débours & vacations CHF 902.20\n TVA 7,7 % sur CHF 11'446.60 CHF 881.40\nTotal à payer par l'Etat : CHF 12'328.00\n\nTPI/00179/2022 – Considérants du jugement rendu le 11 mai 2023\n38\ndit\n\nque A.________, B.________, D.________ et E.________ sont tenus de rembourser d'une part\nau canton de Jura l'indemnité allouée pour le mandat d'office de la partie plaignante selon la\nrépartition ordonnée, d'autre part à Me Mathias Eusebio la différence entre cette indemnité et\nles honoraires que celui-ci aurait touchés comme mandataire privé (art. 138 al. 1 en relation avec\nl'art. 135 al. 4 CPP);\n\ninforme\n\nles parties qu’en cas de rédaction des considérants, un montant de CHF 1'500.00 sera inclus\ndans les frais judiciaires et réparti en fonction du sort de la cause;\n\ninforme\n\nles parties qu’elles peuvent faire une déclaration d'appel, auprès de la Cour pénale du Tribunal\ncantonal, dans les 20 jours dès la notification écrite du jugement motivé (art. 399 CPP); les écrits\ndoivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une\nreprésentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la\ndirection de l’établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP).\n\nPorrentruy, le 16 août 2023/jc/mn\n\nAu nom du Tribunal pénal\ndu Tribunal de première instance\n\nJulien Cattin Marjorie Noirat\nGreffier Présidente du Tribunal pénal\n\nA notifier :\n- au Ministère public, par Monsieur le Procureur Daniel Farine, à Porrentruy,\n- à A.________, par Me Jean-Patrick Gigandet, avocat à Saignelégier,\n- à B.________, par Me Patricia Boillat, avocate à Delémont,\n- à C.________, par Me Mélanie Bouvier-Rérat, avocate à Delémont,\n- à D.________, par Me Elodie Schaller, avocate à Porrentruy,\n- à E.________, par Me Jean-Marie Röthlisberger, avocat à La Chaux-de-Fonds,\n- à F.________, par Me Mathias Eusebio, avocat à Delémont.\n\nTPI/00179/2022 – Considérants du jugement rendu le 11 mai 2023\n39\n"}