- infraction à la Loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non
ionisant et au son, constatée à Delémont, le 28 février 2020 lors de la perquisition du véhicule
Mercedes CL63 AMG blanche par le fait d’avoir possédé, sans autorisation, un pointeur laser
(ch. 13 de l’acte d’accusation);