- infractions à la Loi fédérale sur la circulation routière – usage abusif de plaques
(art. 97 al. 1 let. a, e, f, g LCR), commises dans les circonstances de temps et de lieux
suivantes :
- sur territoire soumis à la juridiction helvétique, à au moins 16 reprises entre octobre 2019 et
novembre 2019, par le fait d’avoir fait usage sur le véhicule Honda CBR600 Repsol Orange
des plaques de contrôle JU.________ qui n’étaient pas destinées à ce véhicule mais au
scooter Honda RC de H.________ et qu’il s’était préalablement appropriées dans le but de
les utiliser (ch. 6 de l’acte d’accusation);