TPI/00107/2022 – Considérants du jugement rendu le 2 décembre 2022
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Il convient au surplus de réserver les droits de l'Etat, respectivement des mandataires
d'office, conformément à l'art. 135 al. 4, 138 al. 1 et 426 al. 4 CPP.

Par ces motifs,

TPI/00107/2022 – Considérants du jugement rendu le 2 décembre 2022
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LE TRIBUNAL PENAL
DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE