TPI/00107/2022 – Considérants du jugement rendu le 2 décembre 2022
32
Il ordonne également la confiscation du matériel de musique saisi durant l’enquête
(objets no 1 à 71 ; réf. H.15.1ss), un VTT électrique Haibike (B3), un moteur de vélo de
marque Bosch (B6), une batterie de vélo et un chargeur (D11), en vue d’être vendu et
dont le résultat sera dévolu à l’Etat (cf. acte d’accusation du Ministère public du 6 mai
2022 et acte d’accusation complémentaire du Ministère public du 3 novembre 2022),
respectivement pour destruction.