TPI/00107/2022 – Considérants du jugement rendu le 2 décembre 2022
28
L’enrichissement se conçoit comme l’inverse du dommage, soit comme une
augmentation de l’actif, une diminution du passif, une non-augmentation du passif ou
une non-diminution de l’actif (PC CP, n° 24 et 25 ad rem. prél. aux art. 137ss).

17.2 Ad cas A.1 de l’acte d’accusation complémentaire