17.1 Aux termes de l’art. 137 CP, celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, se sera approprié une chose mobilière appartenant à autrui
sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire,
en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne seront pas réalisées (al. 1). Si
l’auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment de
sa volonté, s’il a agi sans dessein d’enrichissement ou si l’acte a été commis au préjudice
des proches ou des familiers, l’infraction ne sera poursuivie que sur plainte (al. 2).