TPI/00107/2022 – Considérants du jugement rendu le 2 décembre 2022
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16.2 Ad cas B.3 de l’acte d’accusation

Au cas d’espèce, il est manifeste que B.________ s’est rendu coupable de dommages
à la propriété en ayant endommagé une caméra à la prison de Porrentruy.

17. Appropriation illégitime