15.2 Ad cas A.13 de l’acte d’accusation

Au vu des faits retenus pour établis, il est manifeste que A.________ s’est rendu
coupable d’infraction à la LRNIS.

16. Dommages à la propriété

16.1 Aux termes de l’art. 144 CP, celui qui aura endommagé, détruit ou mis hors d’usage une
chose appartenant à autrui ou frappée d’un droit d’usage ou d’usufruit au bénéfice
d’autrui sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
d’une peine pécuniaire.