TPI/00107/2022 – Considérants du jugement rendu le 2 décembre 2022
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Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire
quiconque, intentionnellement sans droit, offre, aliène, acquiert, possède, fabrique,
modifie, transforme, porte, exporte vers un Etat Schengen ou introduit sur le territoire
suisse des armes, des éléments essentiels d’armes, des composants d’armes
spécialement conçus, des accessoires d’armes, des munitions ou des éléments de
munitions, ou en fait le courtage (art.