14. Infractions à la LArm

14.1 Aux termes de l’art. 4 LArm, par armes on entend les engins conçus pour porter
durablement atteinte à la santé de l’être humain par pulvérisation ou par vaporisation de
substances (let. b) ; les engins conçus pour blesser des êtres humains, notamment les
coups de poing américains, les matraques simples ou à ressort, les étoiles à lancer et
les frondes (let. d).

L’art. 1 OArm précise que les sprays d’autodéfense contenant des substances irritantes
visées dans l’annexe 2 sont considérés comme des armes. Selon l’annexe 2, est réputée
irritante la substance CS (o-chloro-benzylidène-malononitrile).