TPI/00107/2022 – Considérants du jugement rendu le 2 décembre 2022
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La notion de valeurs patrimoniales s’interprète de façon large. Elle correspond à la notion
déjà définie dans le cadre de l’art. 70 CP. Elle englobe tous les avantages pécuniaires
imaginables, tel que notamment les choses mobilières ou immobilières, l’argent quel que
soit sa forme, les créances ou tout autre droit (PC CP, n° 12 ad art. 305bis).

L’article 305bis CP dispose que les valeurs patrimoniales doivent provenir d’un crime ou
d’un délit fiscal qualifié (PC CP, n° 13 ad art. 305bis).