13.1 Aux termes de l’art. 305bis al. 1 CP, celui qui aura commis un acte propre à entraver
l’identification de l’origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont
il savait ou devait présumer qu’elles provenaient d’un crime ou d’un délit fiscal qualifié,
sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou
une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire de
500 jours-amende au plus est également prononcée (al.