12.1 Celui qui aura empêché une autorité, un membre d’une autorité ou un fonctionnaire
d’accomplir un acte entrant dans ses fonctions sera puni d’une peine pécuniaire de
30 jours-amende au plus (art. 286 CP). Les éléments constitutifs objectifs de l’infraction
sont les suivants : une autorité, un membre de l’autorité ou un fonctionnaire ; un acte
entrant dans ses fonctions ; le comportement typique, qui consiste à empêcher de faire
cet acte ; un lien de causalité entre le comportement de l’auteur et celui du fonctionnaire.
Subjectivement, l’auteur doit agir intentionnellement.