TPI/00107/2022 – Considérants du jugement rendu le 2 décembre 2022
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11.2 Ad cas A.9 de l’acte d’accusation

Au cas d’espèce, il est établi et admis par A.________ que ce dernier s’est rendu
coupable d’infraction à l’art. 96 al. 2 LCR.

12. Empêchement d’accomplir un acte officiel