6.1 Aux termes de l’art. 97 LCR, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus
ou d’une peine pécuniaire quiconque fait usage d’un permis ou de plaques de contrôle
qui n’étaient destinés ni à lui-même, ni à son véhicule (let. a) ; falsifie ou contrefait des
plaques de contrôle pour en faire usage (let. e) ; utilise des plaques de contrôle falsifiées
ou contrefaites (let. f) ; s’approprie intentionnellement et sans droit des plaques de
contrôle dans le dessein de les utiliser lui-même ou d’en céder l’usage à des tiers
(let. g).

6.2 Ad cas A.5 / A.6 / A.7 / A.8 / A.9 / A.10 de l’acte d’accusation