TPI/00107/2022 – Considérants du jugement rendu le 2 décembre 2022
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Selon la jurisprudence, on parle de bande lorsque deux ou plusieurs auteurs manifestent
expressément ou par actes concluants la volonté de s’associer en vue de commettre un
certain nombre d’infractions, même si ces derniers n’ont pas nécessairement de plan
précis et même si les infractions en cause ne sont pas clairement déterminées.