Au cas d’espèce, on ne dispose d’aucune information sur ce vélo (nom du
propriétaire, déclaration de vol, …). En l’absence d’éléments suffisants et en
application du principe in dubio pro reo, il convient de libérer B.________ de cette
prévention.

• Ad cas A.3 de l’acte d’accusation complémentaire