• Ad cas B.4 de l’acte d’accusation

Au cas d’espèce, il n’est pas possible de déterminer si l’ordinateur en question
appartient bien à B.________. Selon sa version des faits, l’ordinateur était déjà chez
M.________ lorsqu’il a emménagé chez elle. En l’absence d’éléments suffisants
pour retenir les faits tels que décrits dans l’acte d’accusation et en application du
principe in dubio pro reo, il convient de libérer B.________ de cette prévention.

TPI/00107/2022 – Considérants du jugement rendu le 2 décembre 2022
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• Ad cas B.5 de l’acte d’accusation