TPI/00107/2022 – Considérants du jugement rendu le 2 décembre 2022
5
culpabilité pour établie uniquement parce que l'accusé n'a pas apporté les preuves qui
auraient permis de lever les doutes quant à son innocence ou à sa culpabilité ou encore
s'il a condamné l'accusé au seul motif que sa culpabilité est plus vraisemblable que son
innocence (PC CPP, n° 19 ad art. 10 CPP et les références citées).