1.2 L’ancien et le nouveau droit des sanctions est applicable en l’espèce, les infractions
ayant été commises avant et après le 1er janvier 2018 (art. 2 CP). Pour les infractions
commises avant le 1er janvier 2018, le nouveau droit n’est pas plus favorable.

2. Version avérée des faits

2.1 Principes généraux