{"Signatur": "JU_TPI_006", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2022-12-02", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TPI_006_TPI-2022-107_2022-12-02.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/TPI_2022_107_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73d0f3e390299d008bdd19d7a5fe31d4f0c71c3b31f399348b3ce1832c00d1dd93f43cd4354fe52b4a5036b2bcc10c76aa&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73d0f3e390299d008bdd19d7a5fe31d4f0c71c3b31f399348b3ce1832c00d1dd93f43cd4354fe52b4a5036b2bcc10c76aa&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=TPI_2022_107", "Checksum": "45026b6d5b93553a5cfae471e2a06b17"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["TPI 2022 107"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 02.12.2022 TPI 2022 107"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 02.12.2022 TPI 2022 107"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal de première instance Tribunal pénal 02.12.2022 TPI 2022 107"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "infr. à la LStup | (ancien code MP)"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:32:23", "Checksum": "99f537f3b0d490fbdb36a5b23d37fa80", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 02.12.2022 TPI 2022 107\nRegeste:\ninfr. à la LStup | (ancien code MP)\n\nla confiscation du matériel de musique saisi durant l’enquête (objets no 1 à 71 ; réf. H.15.1ss), un\nVTT électrique Haibike (B3), un moteur de vélo de marque Bosch (B6), une batterie de vélo et un\n\nTPI/00107/2022 – Considérants du jugement rendu le 2 décembre 2022\n49\nchargeur (D11), en vue d’être vendu et dont le résultat sera dévolu à l’Etat (cf. acte d’accusation\ndu Ministère public du 6 mai 2022 et acte d’accusation complémentaire du Ministère public du 3\nnovembre 2022), respectivement pour destruction ;\n\nordonne\n\nla confiscation à fin de destruction du solde du matériel et de la drogue saisis durant l’instruction\n(cf. acte d’accusation du Ministère public du 6 mai 2022 et acte d’accusation complémentaire du\nMinistère public du 3 novembre 2022) ;\n\ndéboute\n\nles parties du surplus de leurs conclusions ;\n\ntaxe\n\ncomme il suit les honoraires que Me Elodie Gigandet pourra réclamer à l'Etat en sa qualité de\nmandataire d'office de A.________ :\n\n Honoraires : 155.83 heures X CHF 180.- CHF 28'049.40\n Débours CHF 3'054.60\n TVA 7,7 % sur CHF 31'104.00 CHF 2'395.00\nTotal : CHF 33'499.00\n\n A déduire : honoraires déjà taxés (L.2.77) CHF 19'601.40\n Total à payer par l'Etat : CHF 13'897.60\n\ndit\n\nque A.________ est tenu de rembourser, dès que sa situation financière le permet, d'une part au\ncanton du Jura l'indemnité allouée pour sa défense d'office, d'autre part à Me Elodie Gigandet la\ndifférence entre cette indemnité et les honoraires que celle-ci aurait touchés comme défenseur\nprivé (art. 135 al. 4 CPP);\n\ntaxe\n\ncomme il suit les honoraires que Me Charles Poupon pourra réclamer à l'Etat en sa qualité de\nmandataire d'office de B.________ :\n\n Honoraires : 109h969 heures X CHF 180.- CHF 19'794.50\n Honoraires stagiaire : 16h08 X CHF 66.- CHF 1'061.50\n Débours et vacations CHF 2'211.50\n TVA 7,7 % sur CHF 23'067.50 CHF 1'776.20\nTotal à payer par l'Etat : CHF 24'843.70\n\nTPI/00107/2022 – Considérants du jugement rendu le 2 décembre 2022\n50\ndit\n\nque B.________ est tenu de rembourser, dès que sa situation financière le permet, d'une part au\ncanton du Jura l'indemnité allouée pour sa défense d'office, d'autre part à Me Charles Poupon la\ndifférence entre cette indemnité et les honoraires que celui-ci aurait touchés comme défenseur\nprivé (art. 135 al. 4 CPP) ;\n\ntaxe\n\ncomme il suit les honoraires que Me Mathias Eusebio pourra réclamer à l'Etat en sa qualité de\nmandataire d'office de C.________ :\n\n Honoraires : 108.40 heures X CHF 180.- CHF 19'512.00\n Débours CHF 1'016.30\n Vacations CHF 1'260.00\n TVA 7,7 % sur CHF 21'788.30 CHF 1'677.70\nTotal à payer par l'Etat : CHF 23'466.00\n\ndit\n\nque C.________ est tenue de rembourser, dès que sa situation financière le permet, d'une part\nau canton du Jura l'indemnité allouée pour sa défense d'office, d'autre part à Me Mathias Eusebio\nla différence entre cette indemnité et les honoraires que celui-ci aurait touchés comme défenseur\nprivé (art. 135 al. 4 CPP) ;\n\ninforme\n\nles parties que l’émolument lié à la rédaction des considérants est de CHF 2'000.00 ; cet\némolument fait partie des frais judiciaires de première instance et suit le sort de la cause ;\n\ninforme\n\nles parties qu’elles peuvent faire une déclaration d'appel, auprès de la Cour pénale du Tribunal\ncantonal, dans les 20 jours dès la notification écrite du jugement motivé (art. 399 CPP); les écrits\ndoivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une\nreprésentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la\ndirection de l’établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP).\n\nPrononcé et motivé publiquement le 2 décembre 2022\n\nPorrentruy, le 28 mars 2023/etr/lu\n\nTPI/00107/2022 – Considérants du jugement rendu le 2 décembre 2022\n51\nAu nom du Tribunal pénal\ndu Tribunal de première instance\n\n"}