{"Signatur": "JU_TPI_006", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2022-12-02", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TPI_006_TPI-2022-107_2022-12-02.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/TPI_2022_107_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73d0f3e390299d008bdd19d7a5fe31d4f0c71c3b31f399348b3ce1832c00d1dd93f43cd4354fe52b4a5036b2bcc10c76aa&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73d0f3e390299d008bdd19d7a5fe31d4f0c71c3b31f399348b3ce1832c00d1dd93f43cd4354fe52b4a5036b2bcc10c76aa&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=TPI_2022_107", "Checksum": "45026b6d5b93553a5cfae471e2a06b17"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["TPI 2022 107"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 02.12.2022 TPI 2022 107"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 02.12.2022 TPI 2022 107"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal de première instance Tribunal pénal 02.12.2022 TPI 2022 107"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "infr. à la LStup | (ancien code MP)"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:32:23", "Checksum": "99f537f3b0d490fbdb36a5b23d37fa80", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 02.12.2022 TPI 2022 107\nRegeste:\ninfr. à la LStup | (ancien code MP)\n\n- infractions à la Loi fédérale sur les armes constatées à Delémont, Rue .________, le 4 mars\n2020, par le fait d’avoir acquis et détenu un spray d’autodéfense contenant des substances\nirritantes (1 spray CS) et un poing américain sans autorisation exceptionnelle\n(ch. 5 de l’acte d’accusation);\n\n- appropriation illégitime, infraction commise à Delémont, Rue .________, en février 2022 et/ou\nconstatée le 11 août 2022, au préjudice de J.________ (ch. 1 de l’acte d’accusation\ncomplémentaire);\n\npartant et en application des articles 19a al. 1, 19 al. 2 let. a à c LStup, 4 al. 1 let. b et d, 25 al. 1,\n33 al. 1 let. a LArm, 1a OArm, 40, 46, 47, 49, 51, 103, 106, 137, 144 al. 1 CP, 267, 350, 351,\n416ss CPP,\n\nrévoque\n\nle sursis à la peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 10.- prononcée le 30 juillet 2019 par le\nMinistère public du canton du Jura ; partant le\n\nTPI/00107/2022 – Considérants du jugement rendu le 2 décembre 2022\n47\ncondamne\n\n1. à une peine privative de liberté ferme de 4 ans, sous déduction de 184 jours de détention\npréventive subis avant jugement ;\n2. à une amende contraventionnelle de CHF 700.- ;\n3. aux 25% des frais judiciaires fixés à CHF 43'393.70 (émolument : CHF 3'173.50, débours :\nCHF 15'376.50, indemnité à son mandataire d'office : CHF 24'843.70) ;\nTotal à payer à l'Etat : CHF 43'393.70\n\nfixe\n\npour le cas où, de manière fautive, le prévenu ne paye pas l'amende fixée ci-dessus, une peine\nprivative de liberté de substitution de 7 jours;\n\nAd C.________ :\n\nclasse\n\nla procédure pénale dirigée contre C.________ pour la prévention de contravention à la Loi\nfédérale sur les stupéfiants prétendument commise jusqu’au 2 décembre 2019, pour cause de\nprescription;\n\ntoutefois sans allocation d’une indemnité ni distraction de frais;\n\nlibère\n\nC.________ de la prévention de contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants\nprétendument commise entre le 18 février 2020 et le 4 mars 2020;\ntoutefois sans allocation d’une indemnité ni distraction de frais ;\n\ndéclare\n\nC.________ coupable des préventions suivantes :\n\n- blanchiment d’argent qualifié, infractions commises :\n- à Glovelier et alentours, durant l’année 2020 jusqu’au 13 novembre 2020 (ch. C.4.a. de l’acte\nd’accusation);\n- à Glovelier et environs, entre janvier 2020 et jusqu’au 13 novembre 2020 (ch. C.4.b. de l’acte\nd’accusation);\n- à Delémont et alentours, entre 2018 et jusqu’au 4 mars 2020 (ch. C.4.c. de l’acte d’accusation);\n\n- empêchement d’accomplir un acte officiel, infraction commise à Rheinfelden, A3/A98,\nGrenzübergang Rheinfelden, le 2 février 2020, dans l’après-midi (ch. C.3. de l’acte\nd’accusation);\n\nTPI/00107/2022 – Considérants du jugement rendu le 2 décembre 2022\n48\n- contraventions à la Loi fédérale sur les stupéfiants commises dans les circonstances de\ntemps et de lieux suivantes :\n- à Delémont, Glovelier et alentours, entre le 3 décembre 2019 et le 17 février 2020, par le fait\nd’avoir acquis et reçu à titre gratuit notamment de la part de A.________, pour sa\nconsommation personnelle, du crystal meth, du speed, des pilules thaïes, des ecstasies, du\ncannabis, du LSD, du GHB et du GBL et d’avoir consommé ces drogues (ch. C.1. de l’acte\nd’accusation);\n- à Glovelier, Chemin .________, constatées le 12 février 2021, par le fait d’avoir acquis auprès\nd’une personne indéterminée et détenu 0.8 gramme de crystal meth et 2,7 grammes de\nhaschich pour sa propre consommation (ch. C.2. de l’acte d’accusation);\n\npartant et en application des articles 19a al. 1 LStup, 34, 40, 42, 44, 47, 49, 51, 103, 106, 286,\n305bis al. 2 let. b et c CP, 350, 351, 416ss CPP, la\n\ncondamne\n\n1. à une peine privative de liberté de 2 ans, avec sursis pendant 4 ans, sous déduction de\n92 jours de détention extraditionnelle et 21 jours de détention provisoire subis avant jugement;\n2. à une peine pécuniaire de 100 jours-amende avec sursis pendant 4 ans, le montant du jouramende étant fixé à CHF 30.-, peine partiellement complémentaire à celle prononcée le\n17 mai 2019 par le Ministère public du Jura bernois-Seeland, Moutier ;\n3. à une amende contraventionnelle de CHF 500.- ;\n4. aux 25% des frais judiciaires fixés à CHF 42'016.- (émolument : CHF 3'173.50, débours :\nCHF 15'376.50, indemnité à son mandataire d'office : CHF 23'466.-) ;\nTotal à payer à l'Etat : CHF 42'016.-\n\nfixe\n\npour le cas où, de manière fautive, la prévenue ne paye pas l'amende fixée ci-dessus, une peine\nprivative de liberté de substitution de 5 jours ;\n\nrenonce\n\nà la révocation du sursis accordé par jugement du 17 mai 2019 du Ministère public du Jura\nbernois-Seeland, Moutier ;\n\nordonne\n\nla confiscation au profit de l’Etat de l’argent séquestré durant l’enquête (provenant de la vente\ndes véhicules, de l’argent saisi sur les prévenus et le produit du trafic) pour un montant total de\nCHF 28'429.25 ;\n\nordonne\n\n"}