{"Signatur": "JU_TPI_006", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2022-12-02", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TPI_006_TPI-2022-107_2022-12-02.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/TPI_2022_107_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73d0f3e390299d008bdd19d7a5fe31d4f0c71c3b31f399348b3ce1832c00d1dd93f43cd4354fe52b4a5036b2bcc10c76aa&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73d0f3e390299d008bdd19d7a5fe31d4f0c71c3b31f399348b3ce1832c00d1dd93f43cd4354fe52b4a5036b2bcc10c76aa&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=TPI_2022_107", "Checksum": "45026b6d5b93553a5cfae471e2a06b17"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["TPI 2022 107"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 02.12.2022 TPI 2022 107"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 02.12.2022 TPI 2022 107"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal 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le fait d’avoir fait usage sur le véhicule Honda CBR600 Repsol Orange\ndes plaques de contrôle JU.________ qui n’étaient pas destinées à ce véhicule mais au\nscooter Honda RC de H.________ et qu’il s’était préalablement appropriées dans le but de\nles utiliser (ch. 6 de l’acte d’accusation);\n- à Delémont et alentours ainsi qu’à Rheinfelden, entre le 23 novembre 2019 et le 3 février\n2020, par le fait de s’être approprié les plaques de contrôle JU.________ signalées volées\nentre le 23 et le 24 novembre 2019 et de les avoir apposées sur le véhicule Mercedes CLK\n55 AMG noire à compter du 25 novembre 2019, sur le véhicule Mercedes E300 noire les\n17,19,21 et 22 décembre 2019 et sur le véhicule Mercedes CL63 AMG blanche le\n1er février 2020 et 2 février 2020 et d’avoir circulé avec les trois plaques de contrôles\nprécitées, puis d’avoir falsifié les plaques de contrôle JU.________U et les avoir utilisées en\nles apposant sur le véhicule Mercedes CLK 55 AMG noire à compter du 24 janvier 2020\n(ch. 7 et 9 de l’acte d’accusation);\n- sur territoire soumis à la juridiction helvétique, entre le 18 et le 20 décembre 2019, par le fait\nde s’être approprié les plaques de contrôle JU.________ volées à Porrentruy entre le 18 et\nle 20 décembre 2019, de les avoir apposées sur le véhicule Mercedes E300 noir et d’avoir\ncirculé avec (ch. 8 de l’acte d’accusation);\n- sur territoire soumis à la juridiction helvétique, entre le 2 et le 15 février 2020, par le fait de\ns’être approprié les plaques de contrôle BL.________ dans le canton de Bâle Campagne, de\nles avoir apposées sur son véhicule Mercedes CL63 AMG blanche et d’avoir circulé avec\n(ch. 5 et 10 de l’acte d’accusation);\n\n- infractions graves à la Loi fédérale sur la circulation routière (art. 90 ch. 2 LCR) commises\nà Rheinfelden, sur l’autoroute A3/A98, Grenzübergang Rheinfelden, le 2 février 2020, par le fait\n\nTPI/00107/2022 – Considérants du jugement rendu le 2 décembre 2022\n41\nd’avoir, en qualité d’automobiliste et sur l’autoroute, effectué un dépassement en gênant les\nvéhicules venant en sens inverse en se trouvant trop sur la gauche de la chaussée, d’avoir\ndépassé par la droite, d’avoir effectué un demi-tour sur autoroute en utilisant l’entrée de\nl’autoroute comme sortie, d’avoir omis de tenir égard aux usagers venant en sens inverse ou\naux véhicules qui le suivent en modifiant sa direction de marche sans mettre de clignoteurs,\nd’avoir franchi une ligne de sécurité, de ne pas avoir vouer toute son attention à la route et à la\ncirculation, d’avoir changé de voie de circulation sans porter égard aux autres usagers qui\nsuivent en zigzaguant dans la file de véhicules, d’avoir omis de manifester à temps son intention\nde changer de voie de direction en ne mettant pas les clignoteurs, d’avoir incommodé les\nusagers de la route et les riverains, notamment en provoquant du bruit excessif avec son moteur\nen accélérant fortement sans raison (ch. 9 de l’acte d’accusation);\n\n- infraction à la Loi fédérale sur la circulation routière (art. 90 ch. 1 LCR) commise à\nDelémont, le 15 février 2020, par le fait de n’avoir pas vouer toute son attention à la route et à\nla circulation entraînant une perte de maîtrise de son véhicule (ch. 5 de l’acte d’accusation);\n\n- infraction à la Loi fédérale sur la circulation routière – ne pas remplir ses devoirs en cas\nd’accident (art. 92 al. 1 LCR), commise à Delémont, le 15 février 2020 (ch. 5 de l’acte\nd’accusation);\n\n- infraction à la Loi fédérale sur la circulation routière – opposition ou dérobade aux\nmesures visant à déterminer l’incapacité de conduire (art. 91a al. 1 LCR), commise à\nDelémont, le 15 février 2020 (ch. 5 de l’acte d’accusation);\n\n- infraction à la Loi fédérale sur la circulation routière – avoir conduit un véhicule non\ncouvert par une assurance responsabilité civile (art. 96 al. 2 LCR), commise à Rheinfelden,\nle 2 février 2020 (ch. 9 de l’acte d’accusation);\n\n- empêchement d’accomplir un acte officiel, infraction commise à 4310 Rheinfelden, sur\nl’autoroute A3/A98, Grenzübergang Rheinfelden, le 2 février 2020 dans l’après-midi (ch. 9 de\nl’acte d’accusation);\n\n- blanchiment d’argent qualifié, infractions commises :\n- à Glovelier et environs, depuis mars 2020 jusqu’à fin novembre 2020 (ch. A.12. de l’acte\nd’accusation);\n- à Delémont et alentours, entre 2017 et jusqu’au 4 mars 2020 (ch. A.12. de l’acte d’accusation);\n\n- infraction à la Loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non\nionisant et au son, constatée à Delémont, le 28 février 2020 lors de la perquisition du véhicule\nMercedes CL63 AMG blanche par le fait d’avoir possédé, sans autorisation, un pointeur laser\n(ch. 13 de l’acte d’accusation);\n\npartant et en application des articles 19a al. 1, 19 al. 2 let. a à c LStup, 3 al. 1, 4 al. 1 let. d, 4a al.\n1 let. b, 10 al. 1 et 2, 28 al. 1, 33 let. c, 36 al. 1 et 5 OCR, 4a al. 5, 22 al. 1, 73 al. 6 OSR, 10 al.\n2, 27 al. 1, 31 al. 1, 34 al. 3, 35 al. 1 et 2, 39 al. 1, 42 al. 1, 44 al. 1, 51 al. 1 et 3, 63 al. 1, 90 ch.\n1 et 2, 91a al. 1, 92 ch. 1, 95 al. 1 let. a, 96 al. 1 let. a, 96 al. 2, 97 al. 1 let. a, e, f et g LCR, 5 let.\n\n"}