{"Signatur": "JU_TPI_006", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2022-12-02", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TPI_006_TPI-2022-107_2022-12-02.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/TPI_2022_107_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73d0f3e390299d008bdd19d7a5fe31d4f0c71c3b31f399348b3ce1832c00d1dd93f43cd4354fe52b4a5036b2bcc10c76aa&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73d0f3e390299d008bdd19d7a5fe31d4f0c71c3b31f399348b3ce1832c00d1dd93f43cd4354fe52b4a5036b2bcc10c76aa&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=TPI_2022_107", "Checksum": "45026b6d5b93553a5cfae471e2a06b17"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["TPI 2022 107"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 02.12.2022 TPI 2022 107"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 02.12.2022 TPI 2022 107"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal de première instance Tribunal pénal 02.12.2022 TPI 2022 107"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "infr. à la LStup | (ancien code MP)"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:32:23", "Checksum": "99f537f3b0d490fbdb36a5b23d37fa80", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 02.12.2022 TPI 2022 107\nRegeste:\ninfr. à la LStup | (ancien code MP)\n\n Les infractions retenues à l’encontre de B.________ sont les suivantes : infractions\ngraves à la LStup (art. 19 al. 2 let. a, b et c LStup), dommages à la propriété, infraction\nà la LArm, appropriation illégitime, contravention à la LStup. Trois cas graves en matière\nde stupéfiant sont retenus à son encontre. Toutes ces infractions entrent en concours\nentre elles.\n\nLes infractions les plus graves sont les infractions graves à la LStup qui sont punissables\nd’une peine privative de liberté d’un an au moins. Il convient donc de prendre cette peine\ncomme base et de l’augmenter dans une juste proportion (art. 49 CP).\n\nLe Tribunal pénal condamne B.________ à une peine privative de liberté de 45 mois\ns’agissant des infractions graves à la LStup et de 1 mois chacune pour les infractions à\nla LArm, dommages à la propriété et appropriation illégitime, soit une peine privative de\nliberté totale de 4 ans, sous déduction de 184 jours de détention préventive avant\njugement subis (art. 51 CP). Au vu de tous les éléments relevés ci-dessus, cette peine\nest conforme aux exigences légales et sanctionne équitablement la faute du prévenu.\n\nUne amende d’un montant de CHF 700.- est également prononcée à son encontre pour\nla contravention à la LStup. La peine privative de liberté de substitution en cas de nonpaiement fautif du prévenu est fixée à 7 jours.\n\nPar ailleurs, le sursis à la peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 10.- prononcée\nle 30 juillet 2019 par le Ministère public du canton du Jura est révoqué.\n\nIl est renoncé à l’arrestation immédiate de B.________ comme demandé par le Ministère\npublic. Le Tribunal pénal est d’avis que dans la mesure où le prévenu est resté en liberté\ndurant presque toute l’instruction, que le Ministère public l’a libéré sans lui fixer de\nmesures de substitution et qu’aucun risque de fuite, de collusion ou de réitération n’est\nrempli, une arrestation immédiate ne saurait être prononcée à son encontre.\n\n19. Objets séquestrés\n\nAu vu des art. 69 et 70 CP, le Tribunal pénal ordonne la confiscation au profit de l’Etat\nde l’argent séquestré durant l’enquête (provenant de la vente des véhicules, de l’argent\nsaisi sur les prévenus et le produit du trafic) pour un montant total de CHF 28'429.25.\n\nTPI/00107/2022 – Considérants du jugement rendu le 2 décembre 2022\n32\nIl ordonne également la confiscation du matériel de musique saisi durant l’enquête\n(objets no 1 à 71 ; réf. H.15.1ss), un VTT électrique Haibike (B3), un moteur de vélo de\nmarque Bosch (B6), une batterie de vélo et un chargeur (D11), en vue d’être vendu et\ndont le résultat sera dévolu à l’Etat (cf. acte d’accusation du Ministère public du 6 mai\n2022 et acte d’accusation complémentaire du Ministère public du 3 novembre 2022),\nrespectivement pour destruction.\n\nPour le surplus, il est ordonné la confiscation à fin de destruction du solde du matériel et\nde la drogue saisis durant l’instruction (cf. acte d’accusation du Ministère public du 6 mai\n2022 et acte d’accusation complémentaire du Ministère public du 3 novembre 2022).\n\n20. Créance compensatrice\n\n20.1 Aux termes de l’art. 71 CP, lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus\ndisponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l’Etat\nd’un montant équivalent ; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure\noù les conditions prévues à l’art. 70 al. 2 ne sont pas réalisées.\n\n20.2 En l’espèce, le Tribunal pénal renonce à ordonner une créance compensatrice à\nl’encontre de A.________ et B.________. Au vu de leur situation personnelle actuelle,\nune telle créance serait irrécupérable.\n\n21. Frais judiciaires et dépens\n\n21.1 Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a\nconduit la procédure ; les dispositions contraires du CPP sont réservées (art. 423 CPP).\nSauf exception, non réalisée en l'espèce, le prévenu supporte les frais de procédure s’il\nest condamné. Font exception les frais afférents à la défense d’office; l’article 135, al. 4,\nest réservé. Selon l'art. 423 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l’objet d’une ordonnance\nde classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure\npeuvent être mis à sa charge s’il a, de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture de\nla procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.\n\nAux termes de l'article 433 CPP, la partie plaignante qui obtient gain de cause peut\ndemander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées\npar la procédure (al. 1 let. a).\n\n21.2 Au vu du sort de la cause, les frais judiciaires sont répartis à raison d’1/2 à charge de\nA.________, 1/4 à charge de B.________ et 1/4 à charge d’C.________.\n\nLa note d’honoraires de Me Gigandet a été réduite en raison d’un nombre d’heures trop\nimportant concernant des conférences à client ou consacrée à l’étude de l’affaire. Les\nnotes d’honoraires de Me Poupon et Me Eusebio sont taxées telles que présentées,\nsous réserve de la correction du temps de l’audience.\n\n"}