{"Signatur": "JU_TPI_006", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2022-12-02", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TPI_006_TPI-2022-107_2022-12-02.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/TPI_2022_107_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73d0f3e390299d008bdd19d7a5fe31d4f0c71c3b31f399348b3ce1832c00d1dd93f43cd4354fe52b4a5036b2bcc10c76aa&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73d0f3e390299d008bdd19d7a5fe31d4f0c71c3b31f399348b3ce1832c00d1dd93f43cd4354fe52b4a5036b2bcc10c76aa&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=TPI_2022_107", "Checksum": "45026b6d5b93553a5cfae471e2a06b17"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["TPI 2022 107"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 02.12.2022 TPI 2022 107"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 02.12.2022 TPI 2022 107"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal de première instance Tribunal pénal 02.12.2022 TPI 2022 107"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "infr. à la LStup | (ancien code MP)"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:32:23", "Checksum": "99f537f3b0d490fbdb36a5b23d37fa80", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 02.12.2022 TPI 2022 107\nRegeste:\ninfr. à la LStup | (ancien code MP)\n\n Lors de son audition à la police le 11 août 2022, B.________ a déclaré qu’un matin, en\nse levant, il a découvert un cycle devant sa propriété, appuyé contre son portail. Il a\nattendu deux ou trois jours avant de le toucher, en se disant que quelqu’un viendrait le\nrécupérer. Il l’a ensuite déplacé vers sa boîte aux lettres pendant deux semaines ou un\nmois. Ensuite, sa copine l’a rangé et l’a mis sous une bâche dans l’abri à côté de la\nmaison. Le vélo a été rangé à cet endroit pour que personne ne le pique. Son but n’était\npas de le voler mais le temps est passé et il a laissé le vélo à cet endroit (T.260).\nB.________ a confirmé ses déclarations lors de l’audience des débats (T.334).\n\nLors des plaidoiries, B.________, par son mandataire, a contesté cette infraction dans\nla mesure où c’est sa copine qui a déplacé le vélo.\n\nEn l’espèce, on ne saurait suivre cette analyse. En effet, il ressort clairement des\ndéclarations de B.________ que c’est lui qui a déplacé le vélo vers sa boîte aux lettres.\nCe n’est que dans un second temps que sa copine l’a mis sous une bâche.\n\nAu vu des faits qui ont été retenus par le Tribunal pénal, il est manifeste qu’ils constituent\nune infraction d’appropriation illégitime au sens de la jurisprudence et doctrine précitées.\nEn effet, en déplaçant le vélo à l’intérieur de sa propriété, B.________ a privé\ndurablement le propriétaire de sa chose et a commis un acte d’appropriation en\nincorporant le vélo à son patrimoine dans un dessein d’enrichissement. Il doit donc être\ndéclaré coupable d’appropriation illégitime.\n\n18. Mesure de la peine\n\n18.1 A teneur de l'article 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend\nen considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet\nde la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion\nou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de\nl'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci\naurait pu éviter la mise en danger ou lésion, compte tenu de sa situation personnelle et\ndes circonstances extérieures (al. 2).\n\nL'article 47 CP correspond à l'ancien article 63 CP. Son principe est identique: le juge\nfixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. La jurisprudence relative à l'article 63 aCP\nrappelée aux ATF 127 IV 101 (consid. 2a) et 129 IV 6 (consid. 6.1) conserve dès lors\ntoute sa validité.\n\nLe critère essentiel pour la fixation de la peine est celui de la gravité de la faute; le juge\ndoit prendre en considération, en premier lieu, les éléments qui portent sur l’acte lui-\n\nTPI/00107/2022 – Considérants du jugement rendu le 2 décembre 2022\n29\nmême, à savoir sur le résultat de l’activité illicite, sur le mode et l’exécution et, du point\nde vue subjectif, sur l’intensité de la volonté délictueuse ainsi que sur les mobiles.\nL’importance de la faute dépend aussi de la liberté de décision dont disposait l’auteur;\nplus il lui aurait été facile de respecter la norme qu’il a enfreinte, plus lourdement pèse\nsa décision de l’avoir transgressée et partant sa faute. Les autres éléments concernent\nla personne de l’auteur, soit ses antécédents, sa situation personnelle, familiale et\nprofessionnelle, l’éducation reçue, la formation scolaire suivie et d’une manière\ngénérale, sa réputation. En ce qui concerne la situation personnelle de l'auteur, le juge\ndoit prendre en compte sa vulnérabilité face à la peine, soit son état de santé et son âge,\nses obligations familiales, sa situation professionnelle, les risques de récidive, etc.\n(ATF 102 IV 231 consid. 3 p. 233; 96 IV 155 consid. 3 p. 179). Le comportement de\nl'auteur postérieurement à l’acte et au cours de la procédure pénale ainsi que l’effet que\nl’on peut attendre de la sanction apparaissent comme essentiels (ATF 118 IV 21 cons.\n2b).\n\nL’art. 40 CP fixe les principes régissant la peine privative de liberté, l’art. 34 CP ceux\nrégissant la peine pécuniaire et l’art. 106 CP ceux régissant l’amende.\n\n18.2 Aux termes de l’art. 49 al. 1 CP, si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur remplit\nles conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de\nl’infraction la plus grave et l’augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois\nexcéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est\nen outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.\n\nSi le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise\navant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de\nsorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient\nfait l’objet d’un seul jugement (al. 2).\n\n18.3 Ad A.________\n\n"}