{"Signatur": "JU_TPI_006", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2022-12-02", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TPI_006_TPI-2022-107_2022-12-02.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/TPI_2022_107_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73d0f3e390299d008bdd19d7a5fe31d4f0c71c3b31f399348b3ce1832c00d1dd93f43cd4354fe52b4a5036b2bcc10c76aa&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73d0f3e390299d008bdd19d7a5fe31d4f0c71c3b31f399348b3ce1832c00d1dd93f43cd4354fe52b4a5036b2bcc10c76aa&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=TPI_2022_107", "Checksum": "45026b6d5b93553a5cfae471e2a06b17"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["TPI 2022 107"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 02.12.2022 TPI 2022 107"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 02.12.2022 TPI 2022 107"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal de première instance Tribunal pénal 02.12.2022 TPI 2022 107"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "infr. à la LStup | (ancien code MP)"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:32:23", "Checksum": "99f537f3b0d490fbdb36a5b23d37fa80", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 02.12.2022 TPI 2022 107\nRegeste:\ninfr. à la LStup | (ancien code MP)\n\n Concernant le matériel de musique, A.________ a déclaré lors de l’instruction qu’il s’était\npayé ce matériel grâce à ses gains gagnés au casino en ligne et grâce à la location de\nson matériel de musique pour des fêtes illégales ou légales. Sa mandataire a même\nproduit une comptabilité pour prouver qu’il réalisait un revenu avec la location de son\nmatériel. On ne saurait retenir cette ligne de défense. En effet, les factures et la\ncomptabilité produites ressemblent plutôt à des documents de circonstance, établis\nuniquement pour tenter de faire croire à un revenu légal. Si l’on regarde les comptes de\nA.________, on remarque que ceux-ci sont vides. Il n’a pas non plus déclaré ses\nrevenus alors même qu’il tenait une comptabilité selon ses dires. Il n’a, de plus, pas\nproduit de documents probants permettant de prouver qu’il a gagné de l’argent au casino\nni de factures des achats de son matériel de musique. S’il ne peut produire ces\ndocuments, c’est qu’ils n’existent tout simplement pas. L’argent obtenu de la vente de\nstupéfiants (CHF 192'995.- au minimum), lui a permis d’acheter ce matériel.\n\nTPI/00107/2022 – Considérants du jugement rendu le 2 décembre 2022\n25\nOn remarque également que A.________ vit « caché » : il n’y a pas de mouvements\nd’argent sur ses comptes, il achète des voitures mais ne les immatricule pas ni ne les\nassure, il vit chez sa mère et n’a pas d’adresse propre. Il ne travaille pas mais peut\ns’acheter des produits de luxe. Il n’est pas possible de retenir qu’il obtiendrait des\nrevenus de manière légale. L’argent utilisé pour acheter ces produits de luxe provient\ndonc bel et bien de son trafic de stupéfiants. En réinjectant cet argent dans l’économie\nlégale, il commet donc un acte d’entrave.\n\nEn revanche, les factures de la vie courante que A.________ a payé avec l’argent de\nson trafic sont exclues du blanchiment d’argent conformément à la jurisprudence\nprécitée.\n\nS’agissant d’C.________, cette dernière s’est également rendue coupable de\nblanchiment d’argent. En effet, cette dernière a allègrement profité de l’argent du trafic\nde stupéfiants de A.________ en séjournant dans des hôtels de luxe, en s’achetant des\nvêtements de luxe, des voitures, tout cela sans travailler et depuis 2018. En outre, elle\ns’est également rendue coupable de blanchiment en déposant de l’argent sur ses\ncomptes en changeant les devises ainsi qu’en retirant l’argent déposé sur ses comptes\nen Roumanie.\n\nDans la mesure où C.________ était la compagne de A.________, elle ne pouvait\nignorer l’origine illicite des fonds qu’elle a touchés. Il convient ainsi de retenir à leur\nencontre la circonstance aggravante de la bande, ceux-ci ayant agi ensemble et\ncommettant, chacun d’eux, des actes d’entrave pour blanchir l’argent du trafic. La\ncirconstance aggravante du métier doit également être retenue à l’encontre des deux\nprévenus. A tout le moins depuis 2018, ils vivent sur le trafic de stupéfiants de\nA.________ et commettent des actes de blanchiment en réinjectant l’argent du trafic\ndans l’économie légale par leurs achats de luxe.\n\n14. Infractions à la LArm\n\n14.1 Aux termes de l’art. 4 LArm, par armes on entend les engins conçus pour porter\ndurablement atteinte à la santé de l’être humain par pulvérisation ou par vaporisation de\nsubstances (let. b) ; les engins conçus pour blesser des êtres humains, notamment les\ncoups de poing américains, les matraques simples ou à ressort, les étoiles à lancer et\nles frondes (let. d).\n\nL’art. 1 OArm précise que les sprays d’autodéfense contenant des substances irritantes\nvisées dans l’annexe 2 sont considérés comme des armes. Selon l’annexe 2, est réputée\nirritante la substance CS (o-chloro-benzylidène-malononitrile).\n\nLes frondes qui sont munies d’un repose-bras ou d’un dispositif similaire leur permettant\nd’atteindre une énergie cinétique maximale ou encore qui sont équipées pour recevoir\nun tel dispositif sont considérées comme des armes (art. 8 OArm).\n\nTPI/00107/2022 – Considérants du jugement rendu le 2 décembre 2022\n26\nEst puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire\nquiconque, intentionnellement sans droit, offre, aliène, acquiert, possède, fabrique,\nmodifie, transforme, porte, exporte vers un Etat Schengen ou introduit sur le territoire\nsuisse des armes, des éléments essentiels d’armes, des composants d’armes\nspécialement conçus, des accessoires d’armes, des munitions ou des éléments de\nmunitions, ou en fait le courtage (art. 33 al. 1 let. a LArm).\n\n14.2 Lors de la perquisition de l’un des domiciles de B.________, il a été retrouvé un spray\nau poivre, un poing américain ainsi qu’une fronde.\n\nAu cas d’espèce, B.________ s’est rendu coupable d’infractions à la LArm concernant\nle spray CS ainsi que pour le poing américain. Il doit cependant être libéré de cette\nprévention s’agissant de la fronde puisqu’on ignore si celle-ci remplit les critères décrits\nà l’art. 8 OArm.\n\n15. Infraction à la LRNIS\n\n"}