{"Signatur": "JU_TPI_006", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2022-12-02", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TPI_006_TPI-2022-107_2022-12-02.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/TPI_2022_107_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73d0f3e390299d008bdd19d7a5fe31d4f0c71c3b31f399348b3ce1832c00d1dd93f43cd4354fe52b4a5036b2bcc10c76aa&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73d0f3e390299d008bdd19d7a5fe31d4f0c71c3b31f399348b3ce1832c00d1dd93f43cd4354fe52b4a5036b2bcc10c76aa&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=TPI_2022_107", "Checksum": "45026b6d5b93553a5cfae471e2a06b17"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["TPI 2022 107"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 02.12.2022 TPI 2022 107"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 02.12.2022 TPI 2022 107"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal de première instance Tribunal pénal 02.12.2022 TPI 2022 107"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "infr. à la LStup | (ancien code MP)"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:32:23", "Checksum": "99f537f3b0d490fbdb36a5b23d37fa80", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 02.12.2022 TPI 2022 107\nRegeste:\ninfr. à la LStup | (ancien code MP)\n\n TPI/00107/2022 – Considérants du jugement rendu le 2 décembre 2022\n23\nLa notion de valeurs patrimoniales s’interprète de façon large. Elle correspond à la notion\ndéjà définie dans le cadre de l’art. 70 CP. Elle englobe tous les avantages pécuniaires\nimaginables, tel que notamment les choses mobilières ou immobilières, l’argent quel que\nsoit sa forme, les créances ou tout autre droit (PC CP, n° 12 ad art. 305bis).\n\nL’article 305bis CP dispose que les valeurs patrimoniales doivent provenir d’un crime ou\nd’un délit fiscal qualifié (PC CP, n° 13 ad art. 305bis).\n\nLes valeurs patrimoniales doivent en premier lieu provenir d’un crime au sens de\nl’art. 10 al. 2 CP. Il peut s’agir notamment d’un vol (art. 139 CP), d’une escroquerie\n(art. 146 CP), d’un abus de confiance (art. 138 CP) ou d’une gestion déloyale aggravée\nen vertu de l’article 158 ch. 2 CP (PC CP, n° 14 ad art. 305bis).\n\nL’un des exemples fréquents de crime préalable est le cas grave du trafic de drogue. Le\nchamp d’application de l’art. 305bis CP est toutefois plus large et s’applique à des crimes\nde toute nature (PC CP, n° 15 ad art. 305bis).\n\nLa punissabilité pour blanchiment d’argent au sens de l’art. 305bis CP ne dépend pas\nde la réalisation de l’infraction principale. En outre, il importe peu que l’auteur du crime\ncommis en amont soit inconnu ou même décédé ; ce qui est déterminant est le fait que\nl’acte commis réponde à la définition d’une infraction constituant un crime au sens de\nl’art. 10 al. 2 CP (PC CP, n° 16 ad art. 305bis).\n\nEst punissable en vertu de l’art. 305bis CP celui qui commet « un acte propre à entraver\nl’identification de l’origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales ».\nLe blanchiment peut donc être réalisé par n’importe quel acte propre à entraver\nl’établissement d’un lien entre le crime préalable et la valeur patrimoniale qui en provient,\nou à faire échapper la mainmise sur ces valeurs par les autorités. En d’autres termes,\nl’acte doit être propre à introduire la valeur patrimoniale dans l’économie légale (PC CP,\nn° 25 ad art. 305bis).\n\nLe blanchiment d’argent étant une infraction de mise en danger abstraite, il n’est pas\nnécessaire que l’acte cause effectivement une entrave (PC CP, n° 26 ad art. 305bis).\n\nL’interprétation des effets de l’entrave est sujette à une grande controverse. Le Tribunal\nfédéral ainsi qu’une partie de la doctrine estiment que le blanchiment d’argent consiste\nuniquement en l’entrave à la confiscation des valeurs patrimoniales au sens de\nl’art. 70 CP, les autres termes (entrave à l’identification de l’origine ainsi qu’à la\ndécouverte de ces valeurs) étant mentionnés dans le seul but d’illustrer la notion\nd’entrave. Cela implique qu’il faut examiner si les conditions d’une confiscation sont\nréunies ou si elles pourraient l’être. C’est la raison pour laquelle certains auteurs en\ndéduisent que le blanchiment au sens de l’art. 305bis CP est exclu si la confiscation est\nimpossible, par exemple en raison de la prescription, dans l’hypothèse où l’infraction\npréalable ne peut être poursuivie faute de plainte ou encore si le crime commis à\nl’étranger ne peut pas donner lieu à une confiscation (PC CP, n° 27 ad art 305bis).\n\nTPI/00107/2022 – Considérants du jugement rendu le 2 décembre 2022\n24\nLa doctrine majoritaire rejoint pour sa part le message du Conseil fédéral et estime que\nl’entrave peut également porter sur l’identification de l’origine des valeurs patrimoniales\nou sur la découverte de celles-ci, sans entraver leur confiscation. Ces deux formes\nd’entrave servent à « contrecarrer la dissimulation ou le camouflage des fonds, dont la\nvaleur économique est à la base du blanchiment d’argent » (PC CP, n° 28 ad art. 305bis).\n\nSelon une jurisprudence du TF, un simple versement sur le compte bancaire personnel\nservant aux transactions privées habituelles au domicile ne constitue pas un acte au\nsens de l'art. 305bis CP (6S.595/1999).\n\nSont des actes d’entrave au sens de l’article 305bis CP : la dissimulation d’argent\nprovenant d’un trafic de drogue dans son logis ou chez un tiers ; le transfert de la\npropriété, par exemple en exécutant une vente, une donation ou un échange ; le\npaiement d’argent sur un compte ouvert au nom d’un titulaire qui n’en est pas l’ayant\ndroit économique ; le virement des fonds à l’étranger ; le retrait en espèces des avoirs\ndéposés sur un compte bancaire (PC CP, n° 29 ad art. 305bis).\n\n13.2 Ad cas A.12 de l’acte d’accusation\n\nEn l’espèce, A.________ a confié une enveloppe de CHF 50'000.- ou CHF 60'000.- à sa\nmère et lui a demandé de faire différents versements sur le compte d’C.________ en\nRoumanie, en changeant les devises (versements en EUR). Il a également demandé à\nsa mère de donner de l’argent en cash à C.________ afin que celle-ci les dépose sur\nses comptes en Roumanie, toujours en changeant les devises (EUR, CHF, LEU),\nrendant ainsi plus difficile le traçage de l’argent. Les mouvements d’argent sur les\ncomptes d’C.________ en Roumanie sont parlants (cf. F.4.28 DVD).\n\nEn outre, avec l’argent de son trafic, A.________ a fait des achats qui dépassent\nlargement les dépenses de la vie « courante ». Afin de réinjecter cet argent dans\nl’économie légale, A.________ a acheté des véhicules (trois en tout), une moto ainsi que\ndu matériel de musique. Il est parti en Espagne en emportant avec lui EUR 19'800.- et\nEUR 2'060.-.\n\n"}