{"Signatur": "JU_TPI_006", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2022-12-02", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TPI_006_TPI-2022-107_2022-12-02.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/TPI_2022_107_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73d0f3e390299d008bdd19d7a5fe31d4f0c71c3b31f399348b3ce1832c00d1dd93f43cd4354fe52b4a5036b2bcc10c76aa&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73d0f3e390299d008bdd19d7a5fe31d4f0c71c3b31f399348b3ce1832c00d1dd93f43cd4354fe52b4a5036b2bcc10c76aa&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=TPI_2022_107", "Checksum": "45026b6d5b93553a5cfae471e2a06b17"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["TPI 2022 107"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 02.12.2022 TPI 2022 107"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 02.12.2022 TPI 2022 107"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal de première instance Tribunal pénal 02.12.2022 TPI 2022 107"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "infr. à la LStup | (ancien code MP)"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:32:23", "Checksum": "99f537f3b0d490fbdb36a5b23d37fa80", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 02.12.2022 TPI 2022 107\nRegeste:\ninfr. à la LStup | (ancien code MP)\n\n Au cas d’espèce, il est établi et admis par A.________ que ce dernier a perdu la maîtrise\nde son véhicule. Il doit donc être reconnu coupable pour cette prévention.\n\n9. Infraction à la LCR – ne pas remplir ses devoirs en cas d’accident\n\n9.1 En cas d’accident où sont en cause des véhicules automobiles ou des cycles, toutes les\npersonnes impliquées devront s’arrêter immédiatement. Elles sont tenues d’assurer,\ndans la mesure du possible, la sécurité de la circulation (art. 51 al. 1 LCR).\n\nEst puni de l’amende quiconque viole, lors d’un accident, les obligations que lui impose\nla présente lui (art. 92 al. 1 LCR).\n\n9.2 Ad cas A.5 de l’acte d’accusation\n\nAu cas d’espèce, il est manifeste que A.________ n’a pas rempli ses devoirs en cas\nd’accident et qu’il a quitté les lieux avant l’arrivée de la police. Il doit donc être reconnu\ncoupable d’infraction à la LCR au sens de l’art. 92 al. 1 LCR.\n\n10. Infraction à la LCR – opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer\nl’incapacité de conduire\n\n10.1 Aux termes de l’art. 91a al. 1 LCR, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans\nau plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, en qualité de conducteur d’un véhicule\nautomobile, s’oppose ou se dérobe intentionnellement à une prise de sang, à un contrôle\nau moyen de l’éthylomètre ou à un autre examen préliminaire réglementé par le Conseil\nfédéral, qui a été ordonné ou dont le conducteur devait supposer qu’il le serait, ou\nquiconque s’oppose ou se dérobe intentionnellement à un examen médical\ncomplémentaire ou fait en sorte que des mesures de ce genre ne puissent atteindre leur\nbut.\n\n10.2 Ad cas A.5 de l’acte d’accusation\n\nAu cas d’espèce, il est établi et admis par A.________ que ce dernier s’est rendu\ncoupable d’infraction à l’art. 91a al. 1 LCR.\n\n11. Infraction à la LCR – avoir conduit un véhicule non couvert par une assurance\nresponsabilité civile\n\n11.1 Selon l’art. 96 al. 2 LCR, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou\nd’une peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule automobile en sachant qu’il n’est\npas couvert par l’assurance responsabilité civile prescrite ou qui devrait le savoir s’il avait\nprêté toute l’attention commandée par les circonstances. La peine privative de liberté est\nassortie d’une peine pécuniaire. Dans les cas de peu de gravité, la sanction est la peine\npécuniaire.\n\nTPI/00107/2022 – Considérants du jugement rendu le 2 décembre 2022\n22\n11.2 Ad cas A.9 de l’acte d’accusation\n\nAu cas d’espèce, il est établi et admis par A.________ que ce dernier s’est rendu\ncoupable d’infraction à l’art. 96 al. 2 LCR.\n\n12. Empêchement d’accomplir un acte officiel\n\n12.1 Celui qui aura empêché une autorité, un membre d’une autorité ou un fonctionnaire\nd’accomplir un acte entrant dans ses fonctions sera puni d’une peine pécuniaire de\n30 jours-amende au plus (art. 286 CP). Les éléments constitutifs objectifs de l’infraction\nsont les suivants : une autorité, un membre de l’autorité ou un fonctionnaire ; un acte\nentrant dans ses fonctions ; le comportement typique, qui consiste à empêcher de faire\ncet acte ; un lien de causalité entre le comportement de l’auteur et celui du fonctionnaire.\nSubjectivement, l’auteur doit agir intentionnellement.\n\nL’acte de l’autorité correspond à toute activité entrant dans le cadre des compétences\nofficielles de l’autorité, du membre de l’autorité ou du fonctionnaire concerné. Les actes\nn’appartenant pas à l’autorité de l’Etat ne sont pas concernés : ils doivent relever de\nl’imperium pour être protégés par l’article 285 CP. Précisons toutefois que la notion\nd’« acte entrant dans les fonctions » comprend, outre l’exécution d’une tâche officielle\ndéterminée, tous les autres actes nécessairement en rapport avec elle (PC CP, n° 6\nad art. 285 et les références citées).\n\n12.2 Ad cas A.9 de l’acte d’accusation\n\nAu vu du rapport de la police argovienne (A.5.1ss), il est manifeste que A.________ s’est\nrendu coupable de l’infraction de l’art. 286 CP, ce qu’il ne conteste d’ailleurs pas.\n\n13. Blanchiment d’argent qualifié\n\n13.1 Aux termes de l’art. 305bis al. 1 CP, celui qui aura commis un acte propre à entraver\nl’identification de l’origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont\nil savait ou devait présumer qu’elles provenaient d’un crime ou d’un délit fiscal qualifié,\nsera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.\nDans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou\nune peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire de\n500 jours-amende au plus est également prononcée (al. 2). Le cas est grave, notamment\nlorsque le délinquant : agit comme membre d’une bande formée pour se livrer de\nmanière systématique au blanchiment d’argent (let. b) ; réalise un chiffre d’affaires ou\nun gain importants en faisant métier de blanchir de l’argent (let. c).\n\nAu plan objectif, l’art. 305bis CP suppose : des valeurs patrimoniales provenant d’un\ncrime, respectivement d’un délit fiscal qualifié ; un comportement punissable, qui est\nl’acte propre à entraver l’identification de l’origine, la découverte ou la confiscation des\nvaleurs patrimoniales. Au plan subjectif, l’infraction requiert l’intention de l’auteur\n(PC CP, nos 10 et 11 ad art. 305bis).\n\n"}