{"Signatur": "JU_TPI_006", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2022-12-02", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TPI_006_TPI-2022-107_2022-12-02.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/TPI_2022_107_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73d0f3e390299d008bdd19d7a5fe31d4f0c71c3b31f399348b3ce1832c00d1dd93f43cd4354fe52b4a5036b2bcc10c76aa&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73d0f3e390299d008bdd19d7a5fe31d4f0c71c3b31f399348b3ce1832c00d1dd93f43cd4354fe52b4a5036b2bcc10c76aa&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=TPI_2022_107", "Checksum": "45026b6d5b93553a5cfae471e2a06b17"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["TPI 2022 107"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 02.12.2022 TPI 2022 107"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 02.12.2022 TPI 2022 107"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal de première instance Tribunal pénal 02.12.2022 TPI 2022 107"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "infr. à la LStup | (ancien code MP)"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:32:23", "Checksum": "99f537f3b0d490fbdb36a5b23d37fa80", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 02.12.2022 TPI 2022 107\nRegeste:\ninfr. à la LStup | (ancien code MP)\n\n En outre, bien que B.________ nie finalement avoir vendu des stupéfiants à\nM.________, il convient de relever que les actions de vendre ou de remettre des\nstupéfiants tombent toutes les deux sous le coup de la loi pénale. Le Tribunal pénal\nestime ainsi que les faits tels que décrits dans l’acte d’accusation sont établis.\n\n• Ad cas B.2 de l’acte d’accusation\n\nCette prévention est établie et n’est pas contestée par B.________. Il convient\ntoutefois de classer cette prévention pour les faits qui se sont déroulés jusqu’au\n2 décembre 2019 en raison de la prescription.\n\n• Ad cas B.3 de l’acte d’accusation\n\nLes faits sont établis et admis par B.________.\n\n• Ad cas B.4 de l’acte d’accusation\n\nAu cas d’espèce, il n’est pas possible de déterminer si l’ordinateur en question\nappartient bien à B.________. Selon sa version des faits, l’ordinateur était déjà chez\nM.________ lorsqu’il a emménagé chez elle. En l’absence d’éléments suffisants\npour retenir les faits tels que décrits dans l’acte d’accusation et en application du\nprincipe in dubio pro reo, il convient de libérer B.________ de cette prévention.\n\nTPI/00107/2022 – Considérants du jugement rendu le 2 décembre 2022\n15\n• Ad cas B.5 de l’acte d’accusation\n\nB.________ ne conteste pas avoir été en possession de ces objets. Les faits sont\ndonc établis.\n\n• Ad cas A.1 de l’acte d’accusation complémentaire\n\nLors de son audition à la police, B.________ a déclaré avoir découvert ce VTT un\nmatin devant sa propriété, appuyé contre son portail. Il a attendu deux ou trois jours\navant de le déplacer vers sa boîte aux lettres. Ensuite, sa copine l’a rangé et l’a mis\nsous une bâche dans l’abri à côté de la maison. Son but n’était pas de le voler mais\nle temps a passé et il l’a laissé là (T.260). Il a confirmé sa version des faits lors de\nl’audience des débats (T.334).\n\nAu cas d’espèce, aucun élément au dossier ne permet de retenir que B.________\nserait entré sans droit chez le plaignant et aurait dérobé le VTT électrique de marque\nSpecialized Levo. Il convient plutôt de retenir que B.________ s’est approprié, sans\ndroit, le VTT électrique alors qu’il se trouvait devant son domicile.\n\n• Ad cas A.2 de l’acte d’accusation complémentaire\n\nS’agissant du VTT électrique de marque Haibike Allmtn 6.0 également retrouvé chez\nB.________, A.________ a déclaré lors de l’audience des débats que ce vélo\nappartenait à AG.________ et que ce dernier lui avait donné lors d’un achat de\nstupéfiants. Il n’a pas eu l’impression de faire un acte de recel en prenant ce vélo. Il\na utilisé ce vélo pendant un temps puis il l’a remis à B.________. (T.326). De son\ncôté, B.________ a uniquement déclaré qu’il avait utilisé ce vélo pendant un temps\n(T.334).\n\nAu cas d’espèce, on ne dispose d’aucune information sur ce vélo (nom du\npropriétaire, déclaration de vol, …). En l’absence d’éléments suffisants et en\napplication du principe in dubio pro reo, il convient de libérer B.________ de cette\nprévention.\n\n• Ad cas A.3 de l’acte d’accusation complémentaire\n\nLors de l’audience des débats, B.________ a déclaré avoir reçu un vélo électrique,\nqu’il a financé en partie grâce à l’argent de son travail. Après 6 km, le moteur du\nvélo a grillé et il l’a envoyé en réparation. Il a récupéré des pièces de vélo dans une\ndécharge. S’agissant de l’ordinateur qui a été retrouvé chez lui, il l’a trouvé au bord\nde la route (T.334).\n\nA l’instar du cas précédent, aucune information quant aux pièces de vélo ou à\nl’ordinateur ne figure au dossier. En l’absence d’éléments suffisants et en application\ndu principe in dubio pro reo, il convient de libérer B.________ de cette prévention.\n\nTPI/00107/2022 – Considérants du jugement rendu le 2 décembre 2022\n16\n• Ad cas A.4 de l’acte d’accusation complémentaire\n\nB.________ ne conteste pas cette prévention.\n\n3. Infractions graves à la LStup\n\n3.1 Selon l'art. 19 al. 2 LStup, l'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté\nd'un an au moins, cette sanction pouvant être cumulée avec une peine pécuniaire s'il\nsait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en\ndanger la santé de nombreuses personnes (let. a) ; s'il agit comme membre d'une bande\nformée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiant (let. b) ; s'il\nse livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important\n(let. c).\n\n"}