TPI/152/2021 – Considérants du jugement rendu le 8 novembre 2021 – 44
LE TRIBUNAL PENAL
DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE

Après délibérations, votation à huis clos
et exposé oral des motifs

classe

la procédure pénale dirigée contre A.________ pour voies de fait, infraction prétendument
commise entre 2016 et 2019 pour cause de prescription;

toutefois sans allocation d’une indemnité ni distraction de frais;

déclare