En vertu de l’article 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l’objet d’une ordonnance
de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure
peuvent être mis à sa charge s’il a, de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture
de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.

11.2. Au cas particulier, aucune indemnité n’est allouée ni distraction de frais opérée
s’agissant du classement prononcé. En effet, il ne l’a été que pour une question de
prescription, de sorte que cela n’a pas engendré un travail significatif.