10.1. Selon l’article 126 al. 1 CPP, le tribunal statue également sur les conclusions civiles
présentées lorsqu’il rend un verdict de culpabilité à l’encontre du prévenu (let. a) ou
lorsqu’il acquitte le prévenu et que l’état de fait est suffisamment établi (let. b). Aux
termes de l’alinéa 3 de cette disposition, dans le cas où le jugement complet des
conclusions civiles exigerait un travail disproportionné, le tribunal peut traiter cellesci seulement dans leur principe et, pour le surplus, renvoyer la partie plaignante à agir
par la voie civile.