7.3.1. En recourant à la notion de cas de rigueur dans le cadre de l'art. 66a al. 2 CP, le
législateur a fait usage d'un concept ancré depuis longtemps dans le droit des
étrangers. Compte tenu également du lien étroit entre l'expulsion pénale et les
mesures du droit des étrangers, il est justifié de s'inspirer, de manière générale, des
critères prévus par l'art. 31 al. 1 de l’OASA et de la jurisprudence y relative, dans le
cadre de l'application de l'art. 66a al. 2 CP. L'art. 31 al. 1 OASA prévoit qu'une
autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité.