Dans la mesure où le prévenu a commis des infractions présentent dans la liste de
l’art. 66a al. 1 let. h CP et que les faits se sont déroulés pour leur majorité après
l’entrée en vigueur de cette disposition, il convient d’analyser si les conditions liées à
l’expulsion pénale sont remplies.

7.2. La notion d’étranger est celle définie par la LEtr (respectivement LEI), soit toute
personne qui, en entrant ou vivant sur le territoire suisse, possédait au moment de la
commission de l’infraction la nationalité étrangère. Les mesures visées aux articles
66a ss CP s’appliquent à tout étranger, quel que soit son statut (réfugié, permis de