(droit d'être
entendu), de l'article 32 al. 2 Cst. (droit d'être informé, dans les plus brefs délais et de
manière détaillée, des accusations portées contre soi) et de l'article 6 par. 3 let. a

TPI/152/2021 – Considérants du jugement rendu le 8 novembre 2021 – 5
CEDH (droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation ; notamment
TF 6B_489/2013 du 9 juillet 2013, consid. 1.1 et les références citées).