10.1 Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a
conduit la procédure, les dispositions contraires du CPP étant réservées (art. 423 CPP).
Sauf exception, le prévenu supporte les frais de procédure s’il est condamné (art. 426 al.
1 CPP). Font exception les frais afférents à la défense d’office, l’art. 135 al. 4 CPP est
réservé.