Notamment en application de l’art. 267 CPP, les stupéfiants mis sous séquestre ainsi
que les autres objets (H.1ss) et valeurs patrimoniales (art. 70 CP) doivent être
confisqués et détruits (art. 69 CP), hormis le passeport qui sera restitué au prévenu
quand le jugement entrera en force.

TPI/00013/2021 – Considérants du jugement rendu le 29 juin 2021
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8. Prétentions civiles