6.1 L’art. 67 CP a été partiellement modifié et la nouvelle version est entrée en vigueur au
1er janvier 2019. Cette nouvelle version de l’art. 67 est plus contraignante que le texte
en vigueur précédemment. Ainsi, il convient de distinguer quelle version du texte doit
être appliquée dans notre cas.

Au cas d’espèce, le prévenu est renvoyé notamment pour des infractions commises
avant et après 2019. Toutefois, il convient de préciser que la partie plaignante est
devenue majeure le 8 octobre 2018. Partant, seule l’application de l’art. 67 CP dans son
ancienne version entre en considération étant donné que les infractions commises au-