TPI/00013/2021 – Considérants du jugement rendu le 29 juin 2021
30
Lorsqu’il s’avère que les peines envisagées concrètement sont de même genre,
l’article 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour
l'infraction qui doit être considérée comme la plus grave d'après le cadre légal fixé pour
chaque infraction à sanctionner, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi
lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes.