TPI/00013/2021 – Considérants du jugement rendu le 29 juin 2021
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3.5.2 Pour que l’infraction de violation du devoir d’assistance ou d’éducation puisse être
retenue les éléments constitutifs suivants doivent être donnés : un devoir d’assistance
ou d’éducation à l’égard d’un mineur, une violation de ce devoir, la mise en danger de
développement physique et/ou psychique du mineur, un lien de causalité entre la
violation du devoir et la mise en danger précitée et l’intention (PC CP, ad art. 219, N 3).