{"Signatur": "JU_TPI_006", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2021-06-29", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TPI_006_TPI-2021-13_2021-06-29.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/TPI_2021_13_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73fcb9e11b6fc0a7fbcd8f38297c624596ff3a5ae928e4beef04df8f1118e5b9c2e3453d568d7d3490e803ac3dac8fe8d8&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73fcb9e11b6fc0a7fbcd8f38297c624596ff3a5ae928e4beef04df8f1118e5b9c2e3453d568d7d3490e803ac3dac8fe8d8&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=TPI_2021_13", "Checksum": "ed11aca5863f698411c086c7feaa9c54"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["TPI 2021 13"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 29.06.2021 TPI 2021 13"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 29.06.2021 TPI 2021 13"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal de première instance Tribunal pénal 29.06.2021 TPI 2021 13"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Viol, contrainte sexuelle, inceste | (ancien code MP)"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:35:11", "Checksum": "7ad5aa90caa1cb9149e075efdb4e4f04", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 29.06.2021 TPI 2021 13\nRegeste:\nViol, contrainte sexuelle, inceste | (ancien code MP)\n\n1. à une peine privative de liberté de 6 ans, sous déduction de 90 jours de détention provisoire\nsubis avant jugement;\n2. à une amende contraventionnelle de CHF 1'000.00;\n3. aux frais judiciaires fixés à CHF 68'431.20 (émolument : CHF 4'897.05, débours :\nCHF 14'890.95, indemnités à ses défenseurs d'office : CHF 17'013.35 (Me Pauline Rais),\nCHF 1'912.20 (Me Pauline Chappuis), CHF 9'021.45 (Me Bernard Cron), indemnités aux\nconseils juridiques gratuits de la partie plaignante : CHF 6'591.15 (Me Maëlle Courtet-\nWillemin), CHF 14'105.05 (Me Mélanie Rérat);\nTotal à payer à l'Etat : CHF 69'431.20\n\nfixe\n\npour le cas où, de manière fautive, le prévenu ne paye pas l'amende fixée ci-dessus, une peine\nprivative de liberté de substitution de 10 jours;\n\nordonne\n\nl’expulsion de A.________ du territoire suisse pour une durée de 10 ans;\n\nordonne\n\nl’arrestation immédiate de A.________ en vue de sa mise en détention pour des motifs de sûreté;\n\nordonne\n\nà l’encontre de A.________ une interdiction de contact (art. 67b CP), directement ou par\nl’intermédiaire d’un tiers, sous quelle forme que ce soit, notamment par téléphone, par écrit ou\npar voie électronique, avec B.________, respectivement de l’importuner, de la suivre ou de la\nsurveiller, pour une durée de 5 ans;\n\nordonne\n\nà l’encontre de A.________ une interdiction géographique (art. 67b CP), en ce sens qu’il lui est\nfait interdiction d’approcher à moins de 100 mètres d’B.________, pour une durée de 5 ans;\n\nTPI/00013/2021 – Considérants du jugement rendu le 29 juin 2021\n42\nordonne\n\nà l’encontre de A.________ une interdiction de l’exercice de toute activité professionnelle et de\ntoute activité non-professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs\nou des adultes particulièrement vulnérables pour une durée de\n10 ans (art. 67 al. 3 et 4 CP);\n\nordonne\n\nla mise sous probation du prévenu, afin de veiller, dans la mesure du possible, au respect des\ninterdictions prononcées ci-dessus, respectivement d’informer sans délai les autorités pénales\nd’un éventuel manquement du prévenu;\n\nconfie\n\nl’exécution de l’assistance de probation à l’Office de probation, c/o Service juridique, à Delémont,\nrespectivement à l’Office de probation de et à Genève;\n\nrend\n\nA.________ attentif que s’il enfreint les interdictions précitées durant le délai d'épreuve, l'art. 294\nCP est applicable, article qui précise notamment que quiconque prend contact avec une personne\ndéterminée ou l’approche au mépris de l'interdiction prononcée contre lui est puni d'une peine\nprivative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire;\n\ninforme\n\nles parties qu’en cas de rédaction des considérants, un montant de CHF 1'500.00 sera inclus\ndans les frais judiciaires et réparti en fonction du sort de la cause;\n\nadmet\n\nl’action civile dans son principe ; pour le surplus\n\nrenvoie\n\nla partie plaignante à agir par la voie civile s’agissant de ses prétentions civiles (art. 126 CPP);\n\nordonne\n\nla confiscation à fin de destruction de la drogue et du matériel saisis, à savoir :\n- têtes de cannabis d’un poids net de 4,75 grammes,\n- morceau de shit d’un poids net de 2.08 grammes,\n- cannabis d’un poids net de 4,75 grammes,\n- drap housse (propre),\n- tunique bleue,\n- enfourrage duvet lit,\n- enfourrage coussin gauche lit,\n- enfourrage coussin droit rose lit,\n- drap housse rose (sale),\n- prélèvement biologique (tâche sombre sur matelas),\n- sachets minigrip et poche à tabac ayant contenu des stupéfiants,\n\nTPI/00013/2021 – Considérants du jugement rendu le 29 juin 2021\n43\nordonne\n\nla confiscation au profit de l’Etat d’un montant de CHF 15.00 résultant du solde du pécule durant\nla détention d’A.________\n\nordonne\n\nla restitution de son passeport à A.________, et ce à l’entrée en force du jugement;\n\nrejette\n\nle surplus des conclusions des parties;\n\ntaxe\n\ncomme il suit les honoraires que Me Pauline Chappuis pourra réclamer à l'Etat en sa qualité de\ndéfenseur d'office d’A.________ pour la période de juillet 2020 à novembre 2020 :\n\n Honoraires : 8.31 heures X CHF 180.00 CHF 1'495.80\n Débours CHF 279.70\n TVA 7,7 % sur CHF 1'775.50 CHF 136.70\nTotal à payer par l'Etat : CHF 1'912.20\n\ntaxe\n\ncomme il suit les honoraires que Me Bernard Cron pourra réclamer à l'Etat en sa qualité de\ndéfenseur d'office d’A.________ :\n\n"}