{"Signatur": "JU_TPI_006", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2021-06-29", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TPI_006_TPI-2021-13_2021-06-29.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/TPI_2021_13_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73fcb9e11b6fc0a7fbcd8f38297c624596ff3a5ae928e4beef04df8f1118e5b9c2e3453d568d7d3490e803ac3dac8fe8d8&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73fcb9e11b6fc0a7fbcd8f38297c624596ff3a5ae928e4beef04df8f1118e5b9c2e3453d568d7d3490e803ac3dac8fe8d8&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=TPI_2021_13", "Checksum": "ed11aca5863f698411c086c7feaa9c54"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["TPI 2021 13"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 29.06.2021 TPI 2021 13"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 29.06.2021 TPI 2021 13"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal de première instance Tribunal pénal 29.06.2021 TPI 2021 13"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Viol, contrainte sexuelle, inceste | (ancien code MP)"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:35:11", "Checksum": "7ad5aa90caa1cb9149e075efdb4e4f04", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 29.06.2021 TPI 2021 13\nRegeste:\nViol, contrainte sexuelle, inceste | (ancien code MP)\n\n - entretien client, y compris après le prononcé du jugement : 4 heures ;\n- prise de connaissance du dossier : 8 heures ;\n- préparation débats/plaidoirie/réquisitions de preuve complémentaires : 8 heures ;\n- présence aux auditions du 4 décembre 2020 : 3 heures ;\n- participation aux débats du 28 juin 2021 : 9h15 ;\n- prononcé du jugement le 29 juin 2021 : 1 heure\n- débours :\n- vacations (estimation) : 900.- (3 jours à CHF 300.-) ;\n- frais déplacements : CHF 203.- (pour un aller-retour) donc CHF 609.- car\nMe Cron est venu trois jours à Porrentruy ;\n\nTPI/00013/2021 – Considérants du jugement rendu le 29 juin 2021\n39\n- copies et autres frais CHF 882.45 (selon le montant indiqué dans la note\nd’honoraires de Me Cron) ;\n\nsoit au total : 33h25 à CHF 180.- = CHF 5'985.-.\nLes débours à prendre en compte sont les suivants : CHF 2'391.45 au total (CHF 900.-\n+ CHF 609.- + CHF 882.45).\n\n10.4.1 Il y a lieu de constater que la note d’honoraires de Me Maëlle Courtet-Willemin,\nmandataire de la partie plaignante, a déjà été taxée le 27 octobre 2020 (L.2.31).\n\n10.4.2 Il y a lieu de taxer la note d’honoraires de Me Mélanie Rérat, mandataire de la plaignante,\ntelle que présentée.\n\n10.5 Le prévenu n’a pas droit à une indemnité pour ses dépens (art. 430 al. 1 CPP) par rapport\naux classements prononcés pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d’être\ninvoqués par rapport aux frais de procédure. De plus, étant donné que son mandataire\nest un défenseur d’office, aucune indemnité ne peut lui être allouée (cf. à ce propos :\nnotamment ATF 138 IV 205, c. 1).\n\nPar ces motifs,\n\nTPI/00013/2021 – Considérants du jugement rendu le 29 juin 2021\n40\nLE TRIBUNAL PENAL\nDU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE\n\nAprès délibérations, votation à huis clos\net exposé oral des motifs\n\nclasse\n\nla procédure concernant la prévention de voies de faits réitérées infraction prétendument\ncommise avant le 29 juin 2018 commises au préjudice de B.________ et de E.________, à\nUndervelier et Bassecourt, pour cause de prescription ;\n\ntoutefois sans allocation d’une indemnité ni distraction de frais;\n\nclasse\n\nla procédure concernant la prévention de lésions corporelles simples, év. les voies de faits\nréitérées infraction prétendument dès janvier 2017 jusqu’au mois de mars/avril 2019 au Burkina\nFaso commises au préjudice de B.________, faute de compétence des autorités suisses ;\n\ntoutefois sans allocation d’une indemnité ni distraction de frais;\n\nclasse\n\nla procédure concernant la prévention de menaces, infraction prétendument commise à\nUndervelier et à Bassecourt, sur une période non prescrite en particulier dès janvier 2017 et de\njanvier 2019 à mars/avril 2019, au préjudice de B.________, faute de plainte valable;\n\ntoutefois sans allocation d’une indemnité ni distraction de frais;\n\ndéclare\n\nA.________ coupable de :\n\n- infraction à la Loi fédérale sur les stupéfiants, par le fait d’avoir consommé du cannabis,\ninfraction commise sur territoire soumis à la juridiction helvétique sur une période non prescrite\net constatée le 10 mai 2019;\n\n- voies de fait réitérées, infraction commise :\n- à Undervelier, à Bassecourt, sur une période non prescrite en particulier dès le 29 juin 2018 à\nmars/avril 2019, au préjudice de B.________;\n- à Saulcy, à Undervelier, à Bassecourt, sur une période non prescrite, en particulier dès le 29\njuin 2018, au préjudice de E.________;\n\n- contrainte sexuelle, infraction commise à plusieurs reprises :\n- à Undervelier, à Bassecourt, de mi-mai 2018 à mars/avril 2019, au préjudice de B.________;\n\n- tentative de viol, infraction commise à plusieurs reprises à Bassecourt, de janvier 2019 à\nmars/avril 2019, au préjudice B.________;\n- viol, infraction commise à plusieurs reprises à Bassecourt, de janvier 2019 à mars/avril 2019,\nau préjudice de B.________;\n\nTPI/00013/2021 – Considérants du jugement rendu le 29 juin 2021\n41\n- inceste, infraction commise à plusieurs reprises à Bassecourt, de janvier 2019 à mars/avril\n2019, au préjudice B.________;\n\n- violation du devoir d’assistance ou d’éducation, infraction commise à Undervelier, à\nBassecourt, d’avril 2017 et à tout le moins jusqu’au 8 octobre 2018;\n\npartant et en application des articles 19a LStup, 22, 40, 47, 49, 51, 66a, 67 al. 3, 4 et 7, 67b, 69,\n70, 93, 103, 106, 126 al. 2, 189, 190, 213, 219 aCP/CP, 126, 231, 267, 350, 351, 416ss CPP, le\n\ncondamne\n\n"}