11.2.1. En vertu de l’article 431 al. 2 CPP, en cas de détention provisoire et de détention pour
des motifs de sûreté, le prévenu a droit à une indemnité ou à une réparation du tort moral
lorsque la détention a excédé la durée autorisée et que la privation de liberté excessive
ne peut être imputée sur les sanctions prononcées à raison d’autres infractions. Le
prévenu n’a toutefois pas droit à de telles prestations s’il est condamné à une peine
privative de liberté assortie du sursis, dont la durée dépasse celle de la détention
provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté qu’il a subie (al. 3 let. b).