10.1. En application des articles 69 CP et 267 CPP, le Tribunal pénal ordonne la confiscation
à fin de destruction ou au profit de l’Etat des objets séquestrés dans la présente
procédure figurant sous le point 5 de l’acte d’accusation, à savoir :
- 1 téléphone portable BQ Aquaris X2 (B.________) ;
- 1 téléphone portable Huawei Mate 20 Pro (B.________) ;