5.1. Aux termes de l'article 305bis ch. 1 CP, celui qui aura commis un acte propre à entraver
l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont
il savait ou devait présumer qu'elles provenaient d'un crime ou d’un délit fiscal qualifié,
sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.