2.3. En l’espèce, force est de constater que les faits réalisant les éléments constitutifs des
infractions pour lesquelles les prévenus ont été renvoyés par-devant le Tribunal pénal
ont été mentionnés dans l’acte d’accusation dans son entier, à savoir qu’en lisant l’entier
de l’acte d’accusation les prévenus comprennent aisément ce qu’on leur reproche et
partant, la maxime accusatoire n’a pas été violée.