{"Signatur": "JU_TPI_006", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2020-10-13", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TPI_006_TPI-2020-121_2020-10-13.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/TPI_2020_121_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73256b4464a9aaa36db08ebba9aa4089e43aaeead8d7f3b875f438eb0f3b1f5f0f4a276ccc693e2450aa13383ceba459f6&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73256b4464a9aaa36db08ebba9aa4089e43aaeead8d7f3b875f438eb0f3b1f5f0f4a276ccc693e2450aa13383ceba459f6&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=TPI_2020_121", "Checksum": "0414c121073c0edc77dae38e1811f93d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["TPI 2020 121"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 13.10.2020 TPI 2020 121"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 13.10.2020 TPI 2020 121"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal de première instance Tribunal pénal 13.10.2020 TPI 2020 121"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Infr. à la LStup et blanchiment d'argent | (ancien code MP)"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:39:17", "Checksum": "6a6ea3dbf6183871c35e69f6ecab3b88", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 13.10.2020 TPI 2020 121\nRegeste:\nInfr. à la LStup et blanchiment d'argent | (ancien code MP)\n\n11.2.1. En vertu de l’article 431 al. 2 CPP, en cas de détention provisoire et de détention pour\ndes motifs de sûreté, le prévenu a droit à une indemnité ou à une réparation du tort moral\nlorsque la détention a excédé la durée autorisée et que la privation de liberté excessive\nne peut être imputée sur les sanctions prononcées à raison d’autres infractions. Le\nprévenu n’a toutefois pas droit à de telles prestations s’il est condamné à une peine\nprivative de liberté assortie du sursis, dont la durée dépasse celle de la détention\nprovisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté qu’il a subie (al. 3 let. b).\n\n11.2.2. Les prévenus n’ont pas droit à une indemnité au vu de la peine privative de liberté\nprononcée avec sursis partiel qui est supérieure à la détention déjà effectuée.\n\n12. Correction d’office\n\nAu vu de l’ensemble des motifs qui viennent d’être exposés, il convient de corriger\nd’office le dispositif du jugement lorsqu’il est incomplet ou en contradiction avec ceux-ci\n(art. 83 CPP).\n\nIl sied de préciser qu’il manque encore la loi en lien avec l’art. 19 al. 2 let. b relative aux\nlibérations, à savoir la LStup. En outre, il convient d’enlever la partie du texte « agissant\ncomme membre d’une bande formée pour se livrer au trafic de stupéfiants » relatif à la\nLStup dans les deux reconnaissances de culpabilité étant donné que ce texte est en lien\navec les libérations prononcées, ce qui a d’ailleurs été motivé oralement. Tous les points\nprécités sont des erreurs manifestes encore contenues dans le dispositif du jugement\nqui doivent être rectifiées d’office.\n\nTPI/121/2020 – Considérants du jugement rendu le 13 septembre 2020\n30\nPar ces motifs,\n\nLE TRIBUNAL PENAL\nDU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE\n\nAprès délibérations, votation à huis clos\net exposé oral des motifs\n\nlibère\n\nA.________ de la prévention de d’infraction à la Loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 2,\nlet. b LStup) et de blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 2, let. b CP), infractions prétendument\ncommises le 22 juin 2019 à G.________, toutefois sans indemnité ;\n\nlaisse\n\nles frais judiciaires pour cette partie de la procédure, par 10%, soit CHF 3'235.40, à la charge de\nl’Etat (comprenant 10% de la note d’honoraires de Me Stéphanie Lang Mamie, par CHF 1'153.70,\nTVA comprise) ;\n\nlibère\n\nB.________ de la prévention de d’infraction à la Loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 2,\nlet. b LStup) et de blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 2, let. b CP), infractions prétendument\ncommises le 22 juin 2019 à G.________, toutefois sans indemnité ;\n\nlaisse\n\nles frais judiciaires pour cette partie de la procédure, par 10%, soit CHF 3'537.05, à la charge de\nl’Etat (comprenant 10% de la note d’honoraires de Me Pauline Chappuis, par CHF 817.30, TVA\ncomprise, ainsi que 10% de la note d’honoraires de Me Bertrand Bosch, par CHF 495.50) ;\n\ndéclare\n\nA.________ coupable de :\n infraction à la Loi fédérale sur les stupéfiants commise par le fait d’avoir transporté en\nSuisse des produits stupéfiants, en particulier de la cocaïne, en quantité indéterminée mais\nmanifestement importante, mettant en danger la santé de nombreuses personnes et agissant\ncomme membre d’une bande formée pour se livrer au trafic de stupéfiants, infraction\nconstatée le 22 juin 2019 à G.________ ;\n blanchiment d’argent, infraction commise par le fait d’avoir dissimulé dans un véhicule une\nsomme d’argent de CHF 99'600.— provenant d’un trafic de produits stupéfiants, afin de\ntransporter cette somme à l’étranger et d’en entraver ainsi l’identification, la découverte ou\nla confiscation, infraction constatée le 22 juin 2019 à G.________ ;\n\ndéclare\n\nB.________ coupable de :\n infraction à la Loi fédérale sur les stupéfiants commise par le fait d’avoir transporté en\nSuisse des produits stupéfiants, en particulier de la cocaïne, en qualité indéterminée mais\nmanifestement importante, mettant en danger la santé de nombreuses personnes et agissant\ncomme membre d’une bande formée pour se livrer au trafic de stupéfiants, infraction\nconstatée le 22 juin 2019 à G.________ ;\n\nTPI/121/2020 – Considérants du jugement rendu le 13 septembre 2020\n31\n blanchiment d’argent, infraction commise par le fait d’avoir dissimulé dans son véhicule\nune somme d’argent CHF 99'600.— provenant d’un trafic de produits stupéfiants, afin de\ntransporter cette somme à l’étranger et d’entraver ainsi l’identification, la découverte et la\nconfiscation, infraction constatée le 22 juin 2019 à G.________ ;\n\npartant et en application des articles 19 al. 2 lit. a LStup, 40, 43, 47, 49, 51, 66a, 69, 70, 305bis\nch. 1 CP, 231, 267, 350, 351, 416ss CPP, le\n\ncondamne\n\n"}